janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable "de contravention de non-respect des règles de marquage

s'expliquer sur le motif du jugement entrepris, dont l'épouse avait demandé la confirmation et, selon lequel, celle-ci avait écrit demander au mari "de respecter deux engagements que nous avons pris en nous mariant

KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me David KOCH, mandataire judiciaire liquidateur de la SCI INSEL [Adresse 1] [Localité 5] non représentée, non assignée Franck WALGENWITZ, Président

KOCH ET ASSOCIES, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [G], ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[L] [V], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Koch et associés, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

été commis par l'inculpé alors qu'il était sous l'empire de l'alcool ; qu'amenée à préciser les circonstances dans lesquelles son père s'était montré agressif, elle avait relaté quelques épisodes marquants

Y... au Cameroun (et non en France) des titres Euro 2004, il avait voulu déchirer le chèque qu'il avait reçu, toutes attitudes marquant soit une abstention, soit un refus évident de s'associer à des activités

l'escroquerie, comme la complicité d'escroquerie, sont des infractions intentionnelles – et non des infractions de négligence ; elles supposent un élément matériel positif, et un élément intentionnel marquant

#Ennakkoratkaisupyyntö – Yhteinen maatalouspolitiikka – Asetus (EU) N:o 1307/2013 – Suoran tuen järjestelmät – Yhteiset säännöt – 30 artiklan 6 kohta ja 50 artiklan 2 kohta – Hakemus, joka koskee tukioikeuksien

d'entre eux a signé postérieurement au licenciement une transaction ; que soutenant que le motif personnel invoqué à leur encontre avait un caractère fantaisiste, que leur licenciement pour faute masquait

reporté, nonobstant la possibilité pour le comité d'entreprise, s'il estime les informations insuffisantes, de saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants

l'article D 10 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, l'enquête n'intervenant pas sur commission rogatoire ou en flagrance ; qu'enfin, les réquisitions évoquées, comme manquantes

de couverture et de marge invoqués par la société B & L sont censés être attestés par le cabinet d'expertise comptable de l'entreprise en annexe 33 de la pièce n° 20, mais que cette attestation est manquante

[T] [T] n'était plus à même d'apprécier leur opportunité, ou à tout le moins, en maintenant ces procédures et en s'abstenant de l'inciter à s'en désister, manquant ainsi à ses

selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de la banque à l'égard de son client pour manquement à ses obligations d'information et de renseignement est de nature contractuelle ; qu'en retenant qu'en manquant

comptable que dès janvier 1992 les fonds clients non représentés s'élevaient à 162 025 francs, pour culminer à 1 281 936 francs au 31 décembre 1994 ; "que s'il est constant que ni la constatation d'un manquant

avait été retrouvée dans un bois près de Desvres alors que la soustraction frauduleuse avait eu lieu à Paris ; que les pièces du modèle Porsche retrouvées à son domicile correspondaient aux pièces manquantes

profit pour la victime ; que, en l'espèce, il avait été déposé plainte pour un vol de plaques d'aluminium dont le prix s'élevait à environ 500 000 francs ; que la Cour constatait précisément un manquant