Cour d'Appel · 6ème Chambre — 19 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/01713 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GARR

Minute n°24/00005





[U]

 C/

S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [G], ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/03104

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 19 JANVIER 2024









APPELANT :



Monsieur [K] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non Représenté







INTIMÉE :



S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [N] [G], ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non Représentée





DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 19 Janvier 2024.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER





COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère





ARRÊT : Par défaut, susceptible d'opposition



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Madame Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Par jugement du 15 juin 2021, confirmé par arrêt du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a prononcé la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire précédemment ouvert à l'égard de M. [K] [U].



Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :


déclaré recevable le recours formé par M. [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 11 décembre 2022 ;

confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné une mesure de consultation s'agissant de la valeur vénale de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] et commis M. [V] [M], expert près la cour d'appel de Metz, pour y procéder ;

condamné M. [U] aux dépens ;

rappelé que la décision est exécutoire par provision.




M. [U] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023, réceptionné par la cour d'appel le 17 août 2023.



Par courrier du 13 septembre 2023, la cour a invité M. [U] à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile et lui a rappelé qu'il lui appartenait de mandater un avocat.



M. [U] n'a pas constitué avocat, ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas formulé d'observations écrites.





MOTIFS DE LA DECISION





Il résulte des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposée au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.



En l'espèce, M. [U] a formé appel par lettre recommandée adressée au tribunal judiciaire.



S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par la cour. La déclaration d'appel de M. [U] doit en conséquence être déclarée irrecevable.



M. [U], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.





PAR CES MOTIFS





La cour,





Déclare irrecevable l'appel formé le 2 août 2023 par M. [K] [U] contre le jugement du tribunal judiciaire de Thionville en date du 25 juillet 2023 ;





Condamne M. [K] [U] aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.





La Greffière La Présidente de Chambre