2004 (LCEN). » Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : 9.

"avant le prélèvement de la mensualité du 30 mai 2017, le compte chèque de l'emprunteuse présentait un solde créditeur de 166,45 €", la Crcamr produisait le relevé du compte litigieux arrêté au 1er juin

Suivant ordonnance du président de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022, La Poste a déposé, le 24 juin 2022, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif unique

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

[O] ont relevé appel du jugement rectificatif du 16 avril 2019 par déclaration du 12 juin 2019, puis du jugement du 26 mars 2019 par déclaration du 19 juin 2019. 3.

le condamner à payer une certaine somme outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

, reçu le 19 mai suivant, soit le 20 mai 2021, et s'achevait le 30ème jour, soit le 18 juin 2021, de sorte que l'employeur devait pouvoir faire ses observations jusqu'au 18 juin 2021 à minuit et non jusqu'au

de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 13.

[L] [K], domicilié [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 9 juin 2016 et 23 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant

[F], victime d'un accident du travail le 2 juin 2009, a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité du Var du 25 avril 2016 qui a rejeté son action aux fins de reconnaissance de la faute

pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 juin

directe, par la société ATS studios, son contrat de travail prévoyant une clause d'exclusivité ; que, par avenant du 2 avril 2009, elle a été nommée au poste de commerciale ventes indirectes ; que les 25 juin

Y... vers 12 h. » ; que la société Eri verse par ailleurs la lettre en date du 21 juin 2013 envoyée à l'avocat de M. Y... invitant M.

actions, sous la même condition suspensive ; que, le 15 mai 1998, les actionnaires de la société GLN ont cédé à la société de courtage AON leurs actions au prix de 875 millions de francs ; que, le 15 juin

W... était le 23 juin 2016, que l'assignation en validation du congé avait été délivrée le 13 janvier 2016 et que l'affaire a été plaidée en première instance le 23 juin 2016, soit avant l'expiration du

2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que le délai de

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1074 F-P+B Pourvoi n° S 15-15.186 (3e moyen)

E... avait conclu au fond en première instance le 9 juin 2010, que le 9 juin 2012 était un samedi et que les conclusions en réplique de la Banque Dupuy de Parseval étaient intervenues le lundi 11 juin