Par un jugement n° 1207727 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction du 11 mars 2009

Par un pourvoi, enregistré le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 4 novembre 2021, 29 juin 2023 et 5 septembre 2023, la SARL SPSOA, représentée par Me Langlais, demande au tribunal

Par un jugement n°1801954 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M.

B A C, représenté par Me Langlois-Thieffry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 7 juillet 2017, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02498 du 8 juillet

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02497 du 8 juillet

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02496 du 8 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet et 27 septembre 2022, Mme A F, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 30 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Langlois-Thieffry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

technologies, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Nord, 37130 Langeais, 2 / de M.

A B, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

directeur du centre hospitalier d'Auch sur la demande qu'elle lui avait adressée le 30 novembre 2007 en vue d'obtenir le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.