jusqu'en avril 1995, ont été mis en examen du chef de complicité du délit d'abus de biens sociaux reproché à Didier Y... qui, en qualité de dirigeant de fait de cette société, aurait perçu, courant juin

N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS

rogatoire du 6 juillet 1994, à toutes investigations utiles avant de décider, une fois cette commission rogatoire exécutée, de la mise en examen de Jean-Claude X... ; que de même, ne saurait faire grief

professionnelle (SCP) Brouard et Daudé, prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société SNT-ITC Travelstore, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

N° M 16-86.462 F-D N° 2042 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION M.

L'assuré a saisi le 8 juillet 2015 la commission de recours amiable pour demander le report du point de départ de sa pension au 1er juillet 2015, avant de se désister de cette demande.

que le prêt n'ayant pas été obtenu, la vente ne fut pas conclue et les vendeurs résilièrent le mandat ; qu'ayant appris que, le 5 juillet 1996, la SARL Les 4 P, ayant pour gérant majoritaire M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

la justice, à sa demande de communication de la partie la concernant du procès-verbal de réunion de la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013, relative à la nomination des surveillants et

de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; qu'en

Cette décision a été notifiée à Mme [E] [H] et à la CPAM de [Localité 1], par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024 reçue le 25 juillet suivant de Mme [E] [H].

[U] (le cotisant) une mise en demeure du 12 décembre 2011 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2010, puis lui a décerné, le 22 juillet

N° T 21-83.820 FS-B N° 00771 GM 12 JUILLET 2022 REJET M.

Bâtiment G7, Cap Veyre, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse

(Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

Par décision du 26 juillet 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

X... et Y..., engagés les 1er juin 1987 et 1er décembre 1988 par la société Groupe des assurances nationales (GAN) en qualité d'attachés d'inspection, se sont vu confier les 1er et 13 juin 1989 par leur