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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722ffcd580146774042bd

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Source officielle

Page 47 sur 230

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CC

civ3

613722ffcd580146774042c2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ad

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fee2

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Receveur principal des Impôts de Molsheim, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408080

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ITS, de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408125

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Le Griel, avocat de Me X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b874

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de M.

Source officielle
CC

comm

éclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372394cd5801467740ba87

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Transports Matose et fils, de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d084

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, M. Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d105

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société X..., de M.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d183

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d227

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Dufaux, aujourd'hui dénommée

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ef

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie marocaine de navigation COMANAV

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f7

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d566

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société X... A...

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d630

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société CIFT, de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d81b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Me Y..., de Me Ricard, avocat de la société Gestetner, les

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y...

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