formé le pourvoi n° X 21-22.460 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie réunionnaise des jeux

ne portait pas atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité familiale, et qu'ainsi, l'irrecevabilité de l'action introduisait un déséquilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu

preuve à lui-même ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre hors de cause le père d'un élève, a déduit que l'accident était intervenu à l'occasion d'un jeu

du juge-commissaire ne saurait être créatrice de droit et lui permettre de déférer à la cour d'appel compétente une décision après l'expiration des délais d'appel et qu'en statuant sur le fond par le jeu

s'expliquer sur les moyens des conclusions de ladite société faisant valoir que, dans la fourniture de leur prestation épisodique, les intéressés interviennent en totale liberté sur les sujets, articles ou jeux

souscrire l'extension facultative de garantie prévue à cet égard ; qu'en se bornant à relever que la commune était garantie auprès de l'assureur l'année où l'événement générateur de nature à mettre en jeu

que, précisément, la plainte avait été déposée pour entente prohibée et illicite entre la société Reims Champagne Congrès expos et certains hôtels, action concertée visant à restreindre ou fausser le jeu

droits de cette société sur les marques verbale et semi-figurative « Danio », en demandant notamment des mesures d'interdiction ; que la société Gervais Danone, considérant que cette action mettait en jeu

portant sur l'acquisition ou la location de véhicules haut de gamme, la réalisation de travaux de rénovation du domicile, le paiement de séjour de vacances et de places de spectacles et de pertes de jeux

pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d'un mandat social dont la responsabilité est mise en jeu

bien que celle-ci ne peut en l'état aménager une peine d'emprisonnement ferme nécessaire pour réprimer ces graves agissements délictueux, qui ont occasionné un trouble social considérable en mettant en jeu

qu'en réalité - ce que l'enquête préliminaire a insuffisamment dégagé puisqu'il a fallu attendre le supplément d'information pour le faire clairement apparaître - les remboursements s'opéraient par un jeu

fondement desquels le préfet d'un département réglemente l'ouverture des établissements d'une profession étant susceptibles d'avoir des effets sur le commerce intracommunautaire et de restreindre le jeu

ce dernier ; " qu'enfin Nacer B..., avec qui il était en relations d'affaires, déclare (D. 48 feuillet n° 5) que le propre père de X... lui avait signalé que celui-ci " perdait beaucoup d'argent au jeu

déclarations de Marilyn X... que Guy Y... n'a jamais exercé de violences ou de contraintes physiques à son encontre ; qu'il n'est pas allégué, ni même établi que Guy Y... ait usé de stratagème, promesse, jeux

preuve contraire, et qui se borne à affirmer avoir respecté l'obligation de préavis de trois mois, s'est manifestement attaché à dissimuler le plus longtemps possible ses agissements en multipliant les jeux

ignorer de la provenance frauduleuse des fonds versés sur son compte par son mari, au motif qu'elle croyait que ce dernier percevait un salaire de 400 000 francs CFP par mois, qu'il gagnait beaucoup au jeu

nom à une loi du 16 juillet 1984 (modifiée) sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives; que cette présentation, qui contribue à former en des termes modérés une sorte de jeu