Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

1144, riveraine de la parcelle 1158 et qu'elle revendique un droit de passage sur cette parcelle n° 1158 ; - que Madame veuve A... est intervenue volontairement aux débats en première instance pour

requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean

APPELANTS : Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] Madame [F] [U], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] représentés et plaidant par Maître Jean-Pascal JUAN, avocat au barreau

INTIME: Madame Patricia X... 9, Rue E.Labiche Appt. 40 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Jean-Michel BALLOTEAU (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

pour lesquels l'intéressé a été pénalement condamné et à leur caractère répété, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

ces conditions, alors même que la requérante réside en France depuis plus de 10 ans, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

ETIENNE Au fond du 10 février 2010 RG : 2007/03737 ch no1 SCI LE CLOS DE LA DENTELLE C/ Société VITRAL'OR APPELANTE : SCI LE CLOS DE LA DENTELLE représentée par ses dirigeants légaux 34 rue Jean-Baptiste

Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 octobre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale

La SCI ILE DE FRANCE a entrepris en 2002 la construction d'un ensemble immobilier sur la parcelle contiguë située au [Adresse 5], destiné à devenir la copropriété [Adresse 5].

SARL BÂTIMENT DÉCORATION AGENCEMENT-BDA représentée par ses dirigeants légaux 10 boulevard Victor Hugo 42150 LA RICAMARIE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Marc

14/ 03546 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG no 04/ 05717 APPELANT Monsieur Jean-Jacques

Jean-Charles B..., domicilié [...]                           , 5°/ à M. Christophe C..., 6°/ à Mme Pascale D..., domiciliés [...]                                        , 7°/ à M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 17968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat des sociétés Juin Saint-Hubert, Juin Saint-Hubert II, Saint-Jean, Saint-Jean