non bâties constituant l'emprise de la rue Jean-Petit situé au sein de ce lotissement.

Ils précisent que les parcelles C 74, 75 et 76 sont aujourd'hui regroupées sous la parcelle C 898 et constituent leur résidence.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Président Greffier

PARTIES : DEMANDEUR : Société AM [F] [G] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 471 757 prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pascal

de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, siège social [Adresse 5] représentée par Me Jean-Michel KARCENTY de la SCP KARCENTY & ASSOCIES

APPELANTE SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE Madame Marie Pascale X... ... 97180 SAINTE

H AZ, EG de BERDOT, EG de Ladon, la SCEA de Bahus, EG de Laurencon, la SCEA De Jean BL, le GAEC Belin, M. CO CR, EG de Ludrey, M. CW CS, EG de Banos, la SCEA de Braquet, la SCEA de Berdot, M.

Jean-Pierre X... et Mme Patricia Y... divorcée X... se sont engagés à vendre au profit de M.

En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le projet semble empiéter sur une parcelle voisine, il ressort toutefois du formulaire Cerfa de demande de permis de construire que la parcelle litigieuse

D E et à Mme A C née E un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau.

condition d'urgence de la mesure à prendre est également remplie dès lors que les occupants sont installés à proximité d'une voie ferrée sans dispositif de sécurité particulier et sur laquelle des trains

Jean-Jacques LECOMTE Conseiller : M. Michel JUNILLON Conseiller : M.

F... un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section CP n° 188, sise 1132 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours

[P] [D] et [S], les parcelles B [Cadastre 14] en partie et [Cadastre 15] en partie (600 m²), le hangar agricole sur parcelles B [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 12] et la parcelle ZH [Cadastre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal

DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-1287 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 18 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [H] [E] 25 Impasse Godement 76150 MAROMME représenté par Me Jean-Marc

Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Me Douard Me Chauvin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale