Il résulte de l’instruction que le 15 décembre 2020, le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, a établi un rapport par lequel il a saisi le conseil prévu à l’article L. 4139-15

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a préconisé l'engagement de poursuites disciplinaires

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a préconisé l'engagement de poursuites disciplinaires

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a préconisé l'engagement de poursuites disciplinaires

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B, ressortissant de la République islamique de Mauritanie né le 22 octobre 1997 à Tevragh Zeina, est entré irrégulièrement en France avec sa mère, sa sœur et son frère en juin 2015.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 24245/03) dirigée contre la République de Turquie par trois ressortissants iraniens qui ont saisi la Cour le 4 août 2003 en vertu de l’

Erbakan and his friends want to bring Islam to this country in the form of a political party. The prosecutor understood that clearly.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société Üstay a saisi le juge de la mise en état.

( Saadi c.

. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ".

Cette mesure fut motivée par les éléments mis à jour par cette perquisition administrative, mais aussi par plusieurs fréquentations et déclarations du requérant en lien avec le terrorisme islamique. 6.

Il utilisait des ouvrages et des vidéos qui offensent l’Islam et les musulmans.

  Baïmourzaïev, trois requérants, ont saisi la Cour d'une demande de suspension de leur extradition prononcée le 28 novembre 2002.

Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal

  G.H.H. et d'autres («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 26 août 1998 en vertu de l'ancien article

de l’affaire se trouve une requête (n o 64846/11) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État, M me   Christiane Ebrahimian («   la requérante   »), a saisi

E a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cette ordonnance.

Bahar ISLAM est un ressortissant bangladais né en 1983. Sahibul ISLAM est un ressortissant bangladais né en 1981. Abdarahman JALOU est un ressortissant mauritanien né en 1978.