pas encore été reconnue coupable, constitue une violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit la présomption d'innocence

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence

libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

président-directeur général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu, et non à ce dernier d'établir son innocence

.); que Mustapha Charmat conteste avoir participé à ces faits, même partiellement; (...) que (selon lui) son innocence serait flagrante au vu des résultats d'une confrontation qui a eu lieu le 20

personnalité d'Alain Z... montre une personnalité fragile, en prise à d'importants besoins financiers et également consommateur lui-même de cannabis ; "alors qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

l'interprétation restrictive, et violation de l'article 111-4 du code pénal et violation de l'article 121-3 du même code, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de la présomption d'innocence

pris de la violation des articles préliminaire, 138, 140, 142, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence

troisième moyens de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation du principe de la présomption d'innocence

  EN DROIT        Le requérant se plaint que les rapports psychiatriques ont porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et à l'équité du procès.

Selon le requérant, sa mise à la retraite était fondée sur l’existence de poursuites pénales engagées contre lui et était, de ce fait, incompatible avec le principe de la présomption d’innocence.

Innovent et M.

give reasons for, its decision on the applicant’s guilt or innocence by assessing all the evidence before it.

is innocent in the eyes of the law and must be treated in a manner consistent with that innocence.

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 6, 13 and 2 of Protocol No. 7 to the Convention that the proceedings had been unfair, had breached his right to be presumed innocent, his right to defence

une boisson chaude " ; que cette manière de la traiter " s'apparente à une torture morale " ; que cette question est posée : " Pourquoi infliger un tel traitement à une détenue de 59 ans présumée innocente

l'attache du consulat du Kosovo ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la présomption d'innocence

transports en commun, dès lors qu'il doit transporter du matériel encombrant ; il ne dispose d'aucune autre ressource, de sorte qu'il ne pourra assumer ses charges fixes, dont il justifie ; il est présumé innocent