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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500697_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 23 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536571_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04242_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2504307 du tribunal administratif de Montreuil en date du 16 juin 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306450_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d‘annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401016_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par une demande enregistrée le 25 avril 2023, Mme B, représentée par Me Haik, demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter cette ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315565_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316340_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316731_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500104_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516886_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518677_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519406_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519678_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601221_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représentée par Me El Haik demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 notifié le même jour, par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509936_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510123_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324b19f939ca6242c080

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce dernier affirme que cette haie est composée de 3 cyprès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

Soutenant que la publication de ces dessins constituait des provocations à la discrimination, la haine ou à la violence envers les catholiques, l'association ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301318

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... étaient, malgré l'empiétement constitué par la plantation d'une haie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

conjointement avec les recommandations paysagères permettra de reconstituer 1 419 mètres linéaires via la plantation de haies multistrates et le renforcement de haies existantes ; - le projet est conforme

Source officielle

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