Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 30.000 habitants. Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.

La fraction du montant par habitant de l'assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements et des collectivités assimilées fait l'objet d'un prélèvement

2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) WE HOLDING (SARL) – [Adresse 1] prise en la personne de Madame [D] [F] [T] Représentée par Maître Sandy HARANT

X... ainsi qu'aux autres habitants de la commune ; que M.

emphytéotique administratif. (...) " ; que le 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du même code précise que : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

A SOLLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'APPUI DE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT

n'interviennent, le plus souvent accompagnés du directeur des archives départementales, que pour le contrôle des archives des communes les plus importantes (en général communes au dessus de 50 000 habitants

LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI LES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ONT ETE FORMES D'HABITANTS

Il soutient qu'il a été victime d'une appropriation illégale et de l'aménagement à son profit d'un terrain lui appartenant, sans son autorisation, sur la commune de Savignac-les-Eglises, par une habitante

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants, recensés dans les limites de la commune ...

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Geneston comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet

d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus "

X... exerçait ses fonctions, comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire

compte, non seulement de la population recensée comme résidente mais également de la population saisonnière et de celle qui résulte d'un accroissement futur mais d'ores et déjà certain du nombre d'habitants

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence (de création d'officine) par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune

souhaitent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants

décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, en tant que ledit décret a arrêté le chiffre de sa population légale à 144 habitants