Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102682_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2020, le maire de la commune d'Aspiran ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D F en vue de la modification de la surface d'une terrasse et de la surélévation d'un mur sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
raison de sa qualité de tiers à des travaux publics ; - elle subit un préjudice anormal et spécial pendant les 10 mois de travaux eu égard à la gêne occasionnée ; elle a subi des dégradations sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2106533_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme B ont déposé le 13 avril 2021 un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine enterrée et d'un abri de jardin, sur leur parcelle d'habitation cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104818_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A a obtenu par un arrêté du 24 juin 2014 un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle n°679 dans le périmètre de ce programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1 du code général des collectivités territoriales ; - il convient d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux d'entretien de ce chemin ; - le défaut d'entretien de la route qui dessert sa parcelle
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les époux [A] affirment : - Qu'ils ne possèdent pas de servitude de passage bien qu'auparavant ils bénéficiaient d'une tolérance de passage par la parcelle [Cadastre 7] appartenant aux consorts [B], tel
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, un plan de géomètre de la parcelle, un plan de masse faisant apparaître les parcelles proches, dont celles des requérants, des plans de coupe et des plans des façades, des représentations graphiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
E D, qui justifie occuper à titre gratuit la maison d'habitation qui appartient à ses parents ainsi que les parcelles voisines du projet en qualité de gérant de la SARL Coté Jardin, justifie du respect
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour les opérations de construction prévoyant une surface de plancher supérieure à 1 000 m2, une rétention des eaux pluviales à la parcelle est imposée. ()" 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
20 février 2025
F un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BO n°19. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour les opérations de construction prévoyant une surface de plancher supérieure à 1 000 m2, une rétention des eaux pluviales à la parcelle est imposée. ()" 11.
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
12] et [Cadastre 11], ' juger que les mêmes parcelles bénéficient sur les mêmes parcelles d'une servitude de passage, ' juger que la société Duo ou ses ayants droits doivent permettre l'exercice de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, représenté par Me Avallone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 du maire d'Arboras, portant refus de permis d'aménager, n° PA 034 011 22 00001, pour la division de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2307449_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
cadastrées section CY 314 à 316 et CY 334, l'ensemble des parcelles se situant dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontlongue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... a déposé auprès des services de la commune de Montferrier-sur-Lez une demande de permis de construire pour la réalisation d’un hangar agricole et de deux gîtes sur la parcelle cadastrée section BI
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme le fait valoir la requérante, cet acte notarié, établi alors que Mme C était propriétaire des parcelles MK 761 et 763 et la société Sunset Patrimoine propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
KN 182 désignée comme " servitude de passage ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats et Mme Huguette
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
16 avril 2026
est titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la
Source officiellePage 47 sur 58