Association AQUITAINE ESAT-Entreprise BEL AIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 40 rue du Moulineau-33320 EYSINES, représentée par Maître DE GROMARD

MENUISERIE - EBENISTERIE - REPARATION - INSTALLATION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Et assistée de Rachel GUICHARD substituant

de 15.245 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n°395085103, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de comerce de tours du 20 décembre 2022 représentée par Maître Arnault GROGNARD

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/11609 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Mai 2025 Appelante : Madame [S] [Q], représentée par Me Arnault GROGNARD

B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, Valbrenne - 2 rue du Gabon - 37110 NEUVILLE SUR BRENNE représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD

SARTHE (72300) ... 35235 THORIGNE FOUILLARD représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de la SCP GARNIER, LOZACH'MEUR, BOIS, DOHOLLOU SOUET, ARION, ARDISSON, GRENARD

APPELANTE : Madame Véronique X... ... 35400 SAINT MALO Rep/ assistant : la SCP LOZAC'MEUR/ GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD, Plaidant (avocats au barreau de RENNES)

B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une

D A B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

Au cours de l'audience publique du 12 août 2024 à 11 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : - de Me Greffard-Poisson, substituant Me Hajji, avocate de Mme A,

A..., représenté par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme G A, représentée par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022

Babski, premier conseiller, - Mme Grard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, maire de la commune d'Englefontaine. Considérant ce qui suit : 1.

Babski, premier conseiller, - Mme Grard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Boileau, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. La rapporteure, signé M.