en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave

promu chef des ventes, a été licencié le 26 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave

X..., engagé le 1er avril 1995 par la société Transports Jean Decoux en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 mai 1992 pour fautes graves ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief

X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M.

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

Licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement au grade

statutaires relatives à la fonction publique territoriale : La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois (...), le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de

Par ordonnance du 18 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a mis fin à la mesure d'administration provisoire.

concurrente, la chaîne Odyssée ; Attendu que la société Planète Câble fait grief à l'arrêt d'un tel rejet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un abus de dépendance économique porte une atteinte grave

; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave

Q..., engagé le 1er septembre 2010 par la société Paris Seine en qualité de second, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié le

qualité de délégué du personnel et membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en 2000 puis en 2002 ; que cette salariée a été licenciée pour faute grave

sur leur nouveau lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave

promotion stagiaire, promu en mars 1991 chef de région, a été convoqué le 16 juin 1992 à un entretien préalable, qu'il a reçu le 18 juin 1992 une lettre d'avertissement et a été licencié pour faute grave

engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour faute grave

X... au service de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié dans l'exécution de sa tâche ne sont constitutives de faute grave que du fait notamment de