Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur.

Belgique (n o 43717/09, § 28, 9 janvier 2014), Gelaude c. Belgique (n o 43733/09, § 25, 9 janvier 2014) et Saadouni   c. Belgique (n o 50658/09, § 36, 9 janvier 2014).

. 7 et 8) ; ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées, les sociétés EMT Location et Gan assurances avaient fait valoir qu'aux termes du contrat de « tractionnariat » la liant à la société Géraud

DBVM-V-B7B-JJF2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Kevin GERBAUD

rendu le 24 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : I N° RG : 18/00555 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier GERBAUD

N° Portalis DBVM-V-B7I-MODU C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JURISTIA - AVOCATS Me Kevin GERBAUD

... 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE Représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean Pierre AOUDIANI de la SCP GERBAUD

substituée par Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [10], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD

MAISON prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 828 433 342 représentée par Me Xavier GERBAUD

ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Gomes Matériel, représentées par Me Gerbaud-Couture, concluent : 1°) qu'il leur soit donné

INOSERV prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE

Magalie ABENZA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE FIVA, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

réglementaires et d'exécution appropriées pour prévenir la survenance du risque d'inondation, lequel était connu ; que, dès lors, en jugeant qu'en tolérant l'existence illégale de la décharge de la maison Gerbaud

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège est [Adresse 3] représenté et plaidant par Maître Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître David GERBAUD-EYRAUD

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Gerbaud-Rohfritsch, représentant la société requérante, - et celles de Me Dubois représentant la commune de Libourne.

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Philippe KARCHER, Juge, M.