AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722edcd580146774034d5
28 mai 1997
28 mai 1997
Le Gall épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
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civ3
613722c6cd580146774014e2
25 mars 1997
25 mars 1997
Le Gall, épouse Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, prise en la personne
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