AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372443cd5801467741407a
7 février 2007
7 février 2007
X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu que les époux Yu Y... font grief à l'arrêt d'accueillir
Source officiellePage 47 sur 85748
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200627
9 juin 2022
9 juin 2022
Les sociétés intimées ont déféré devant la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur l'article 908 du code de
Source officielle