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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607941069ba5988459c3ffe0
1 février 1972
1 février 1972
N'AVAIT ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT REEL DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'ELLE AVAIT PERMIS AU CONTRAIRE AUX FERMIERS DE DISPOSER D'UN MATERIEL MODERNE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, LA
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6079410c9ba5988459c400cd
9 mai 1972
9 mai 1972
A LEUR FERMIER Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DELAI DE 18 MOIS SE COMPTANT DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN TENANT COMPTE DU DIES AD QUEM MAIS NON DU DIES A QUO, LE CONGE DONNE LE 8 MARS 1969 POUR LE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40142
16 mai 1972
16 mai 1972
A LEUR FERMIER Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., FILS DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROFESSION DE MEDECIN DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTRA PAS DE SE LIVRER
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607941169ba5988459c40378
17 octobre 1972
17 octobre 1972
CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI " LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER
Source officielleciv3
6079431c9ba5988459c411df
28 mars 1973
28 mars 1973
BON DROIT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION, LES MANQUEMENTS DU FERMIER
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6079432c9ba5988459c41664
9 avril 1974
9 avril 1974
LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE RUAULT EN REVISION DU FERMAGE DU A LEMETAYER PAYABLE EN ESPECES ET EGAL.A LA VALEUR DE 203 KILOGRAMMES DE BEURRE FERMIER
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41df1
13 octobre 1976
13 octobre 1976
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A BOISSON, A SIGNIFIE CONGE LE 7 MAI 1973, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A SON FERMIER
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607943529ba5988459c41f46
12 juillet 1976
12 juillet 1976
PRENEURS, ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME SONT DUES, EN FIN DE BAIL, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, C'EST A RAISON DU BENEFICE QU'IL RETIRE DES TRAVAUX EFFECTUES ET DES DEPENSES FAITES PAR LE FERMIER
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42185
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d0b
30 novembre 1988
30 novembre 1988
l'usufruit ; que l'usufruitier et sept nus-propriétaires ont donné congé à fin de reprise personnelle pour le 1er novembre 1978 ; Attendu que pour déclarer valables les trois congés contestés par les fermiers
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4584b
5 février 1992
5 février 1992
Z..., fermier, dans la jouissance de certaines parcelles de terre dont il avait été évincé par l'exercice du droit de reprise de Mme Y... au profit de M.
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45eb9
19 mai 1993
19 mai 1993
Champion, fermier, un congé rectifiant un précédent congé en date du 9 avril 1987 pour le 1er mars 1989 aux fins de reprise personnelle ; Attendu que pour annuler ces congés, l'arrêt, qui relève qu'il
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebcd3
26 janvier 1982
26 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec423
21 janvier 1987
21 janvier 1987
indispensable leur avait été délivrée à une date antérieure à celle à laquelle ils sont devenus propriétaires des parcelles objet de la reprise et énonce que l'autorisation ainsi obtenue est inopposable au fermier
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb9e
6 mai 1987
6 mai 1987
l'exploitation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1984) a annulé le congé aux fins de reprise, au profit de leur fils Philippe, que les époux Y... avaient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbe7
20 mai 1987
20 mai 1987
X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général
Source officielleciv3
613720a7cd580146773ecfa4
7 janvier 1987
7 janvier 1987
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de plusieurs parcelles de terres appartenant aux époux Y... et qui avaient aménagé l'une d'elles en piste d'entraînement pour chevaux de course
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed862
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré
Source officielleciv3
6137242acd58014677413209
30 mars 2004
30 mars 2004
Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
sont deux contrats interdépendants ; que la commune intention des parties lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente, était déterminée et conditionnée par la qualité de bailleur et fermier
Source officiellePage 47 sur 213