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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

Source officielle

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e66

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503828_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion " du locataire d'un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:153

CJUE

2 mars 2021

2 mars 2021

#Reenvio prejudicial — Artigo 2.o e artigo 19.o, n.o 1, segundo parágrafo, TUE — Estado de direito — Tutela jurisdicional efetiva — Princípio da independência dos juízes — Processo de nomeação para um

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31936

Cassation

3 novembre 2025

3 novembre 2025

: Me Jérôme Ortscheidt Défenderesses : 1- République Bolivarienne du Venezuela, représentée par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela 2 - Instituto de Ferrocarriles del Estado

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400357_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sénégalaise née le 9 janvier 2000, s'est inscrite en 4ème année du diplôme de manager opérationnel d'activité auprès de l'école supérieure des technologies de l'information appliquées aux métiers (ESTIAM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

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CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5efe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

accident au cours de cette soirée, la plateforme en bois ayant cédé sous son poids le faisant chuter de 4 mètres sans qu'on puisse lui reprocher son état d'ivresse, rien ne protégeant de l'accès à l'estrade

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

PARIS, toque : J151 Assistée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, toque : D357 INTIMEES Mme [Z] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] (GRÈCE) Représentée et assistée par Me Julien ESTRADE

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CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

147] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 145] [Adresse 145] [Localité 147] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE

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CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE Prise en la personne de son Président en exercice régulièrement domicilié audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Skatteverket (affaire C-252/14) et du 13 juillet 2016, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA, KBC Finance Ireland c.

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CA

3ème chambre

63ca43309066fd7c90fc28e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

barreau de TOULOUSE Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société AGESTIS sise [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Hortense MERLE-BERAL-ESTRADE

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CA

Référés et Recours

63c10995bf9fd47c90a13d1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mandataire judiciaire de Monsieur [M] [F] fonctions conférées par jugement du Tribunal Judiciaire de PAU du 22 février 2022 [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Camille ESTRADE

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TA

1ère chambre

DTA_2105466_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 7 novembre 2019, elle a chuté d'une estrade alors qu'elle dispensait un cours au collège Pierre Claude de Sarre-Union (Bas-Rhin).

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01493_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Enfin, la jeune C n'a manifesté aucun signe de faiblesse avant la prestation de 30 minutes au terme de laquelle est survenue sa chute de l'estrade.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300286

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

H... avait soutenu avoir informé la société A... et B... lors de la prise de contact de l'existence de la société South Real Estate Investment pour le compte de laquelle il faisait procéder aux travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00088

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire de la société Findi Real Estate, 2°/ la société Findi Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 21-15.890 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Real Estate

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300418

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [V] et des sociétés Christyan, Sylphaline B et Castain, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Sogeterriers et Castain Real Estate

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