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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725facd58014677421feb

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

abstenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police relativement aux rejets des eaux usées du foirail et de l'hôpital alors même que l'essentiel de la pollution réside, selon l'expert, dans les rejets domestiques

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2007490_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007632_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par ailleurs, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dans ces circonstances, les prélèvements en cause ne constituent pas un usage domestique au sens des dispositions précitées de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000431402

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Invoquant l'article 7 de la Convention, les requérants se plaignent d'avoir été condamnés au paiement de dommages et intérêts en l'absence d'une quelconque infraction qui puisse leur être reprochée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9466

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

En droit – Article 41 a)     Dommage matériel – La Cour ayant jugé l’expropriation litigieuse non contraire au principe de légalité dans son arrêt au principal, les critères fixés dans l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Dommage moral 45.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680399

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007682170

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704822

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville de Grasse à verser une indemnité de 45 608 F aux époux X... à la suite d'un dommage

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689273

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689761

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702975

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007710692

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711550

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

X... ou ait été chargé par le syndicat d'étudier ce projet ou d'en surveiller l'exécution ; qu'ainsi ce centre d'étude ne saurait être responsable envers le syndicat intercommunal des dommages causés à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712311

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

annule le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714916

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643855

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier