K... fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après être convenu, aux termes du compromis, que l'interdiction de construire à

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des consorts X... de démolition de la maison construite sur le fonds X... ainsi que leur demande de dommages-intérêts

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts

le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

Sur le moyen unique figurant dans le pourvoi principal de Mme X..., annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

[T] [Y] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de M. et Mme [L] [R] à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi, alors « que tout

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 4 juin 1997, le conseil de prud'hommes, statuant

ni quelle faute était à son origine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la somme allouée en réparation d'un dommage ne doit pas excéder celle à laquelle

Y... était un entrepreneur individuel qui, dès lors qu'il avait été placé en liquidation judiciaire, n'était plus recevable à exercer une action en paiement de dommages et intérêts que seul le liquidateur

que l'action de la société Gillibert s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur et que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie avait vocation à couvrir les dommages

La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts.

causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, à supposer établie la circonstance

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... à payer à la société Dolphin Hellas Shipping, partie civile, la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts

alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé, doit répondre des dommages

que ceux résultant directement de ce manquement ; qu'en retenant, pour condamner l'entreprise Nicoletta à réparer les dommages résultant de désordres n'affectant pas la solidité de l'immeuble, en raison

matériel et/ou moral du fait de la dissolution du mariage est la détermination du préjudice subi ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'article 2 du Code de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée

Y... et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les modalités adéquates de réparation du dommage