J... s'était vu refuser l'accès à la salle de prière de sa commune à la suite de discours préoccupants auprès de jeunes et pouvait, selon plusieurs témoins, adopter un comportement menaçant, d'autre part

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

que l'expert concluait, le concernant, à l'urgence d'une prise en charge thérapeutique ; que, concernant ses qualités parentales, l'expert précise qu'à l'époque de l'examen, il tint aux enfants un discours

Son discours, quoique cohérent, est intarissable de plaintes et d'injustices.

Par suite, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression en application des dispositions précitées. Sur les frais liés à l'instance : 9.

A cette occasion, il soutint que, par son contenu, son discours avait trait à la paix et à la fraternité.

Pour ce qui est des groupements d’électeurs qui ont pour but de poursuivre les activités des partis politiques dissous, la deuxième disposition additionnelle de la LOPP modifie l’article 44 de la loi organique

droits de la défense ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Valérie X... coupable de l infraction de non-application des règles sur le repos hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions

alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L.611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail résultent d'une loi n° 80-386 du 30 mai 1980,

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que les dispositions

Toujours est-il que, en ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité tirée d’une méconnaissance de l’article   47 de son règlement, la Cour réaffirme que l’application de cette disposition relève

des positions importantes, et par la part modeste représentée par ses concurrents ; qu'il ajoute que la puissance d'achat des groupes de distribution invoquée par la société SNYL, qui ne peut être discutée

relatif à l'acquisition de la société Discol S.A. par la société Prodirest S.N.C.

de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dans la mesure où il convient avoir été à même de discuter, devant les autorités judiciaires des Bahamas, le bien-fondé

Clauses particulières: la garantie est acquise à l'exclusion suites et des conséquences des affections disco-vertébrales et paravertébrales et des suites et des conséquences de l'insuffisance veineuse

désigner un liquidateur ou un mandataire ad hoc ayant le pouvoir de la représenter, ce que prévoit l'article L. 237-19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute

conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu,