ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination

librement des parties communes et que le règlement de copropriété ou toute modification ultérieure ne peuvent imposer aucune restriction à ce droit en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de la victime" que "pénétration ayant une destination

à l'entretien et à l'application des lentilles oculaires de contact, et l'article L. 512-1 de ce Code qui, par dérogation, autorise les opticiens-lunetiers à vendre les produits destinés à leur entretien

qu'à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France avait fait valoir qu'en leur qualité de professionnel, les établissements Malterre se devaient en toute hypothèse de s'enquérir de la destination

des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie décennale que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice ou s'ils le rendent impropre à sa destination

pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme ; qu'il avait d'ailleurs l'intention de démolir cet appentis, ce qui aurait provoqué un changement de destination

responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres qui compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

seulement un embryon d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination

le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Dennis

départementale de l'équipement établies le 1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été exclus du calcul de la SHON, compte tenu de leur destination

pour la France des produits de la société de droit italien Casiraghi SPA (la société Casiraghi) qui fabrique de la quincaillerie pour placards de cuisine, a déposé à l'INPI deux modèles de charnières destinées

sociale AMTM est constitutive d'un agissement déloyal sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'utilisation de la dénomination JBG pour désigner la société de M.

sociale pour déposer des marques ne comportant pas reprise de cette dénomination sociale, après avoir constaté que ladite société avait régulièrement adopté cette dénomination sociale dans son pays de

aux motifs que, selon l'article 433-19 du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné

ne suppose pas qu'une confusion existe dans l'esprit du public dès lors qu'il s'agit d'une reproduction servile non autorisée ; qu'il est vainement prétendu par Franck X... que le catalogue n'était destiné

commerciale ou industrielle, même artisanale, de manière quelconque", et seuls les deux lots du rez-de-chaussée (auxquels un renvoi dudit règlement a ajouté une salle située à l'entresol) ont une destination

Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale