X... en qualité de délégué syndical de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne

départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 11 juillet 1997) d'avoir annulé la désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée

X..., A... et Z..., délégués CGT, CFDT et CFTC de l'entreprise Dumortier frères, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de l'entreprise

syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution

annexé, le syndicat Onyx-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 10 avril 2000) d'avoir annulé la liste des candidats présentés en vue du premier tour des élections des délégués

tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 27 juillet 1989) de l'avoir inscrit sur la liste électorale de la commune de Plaines-Saint-Lange en vue du scrutin du 25 octobre 1989 relatif à la désignation des délégués

novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est à la Bourse du travail, BP 12, ..., 2°/ de Mme Martine X..., déléguée

X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le

X... en qualité de "représentant syndical aux délégués du personnel" de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'aucun accord

X..., en qualité de délégué syndical de l'Union locale, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciations

X..., au second tour des élections des délégués du personnel du 20 janvier 1998 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 24 mai 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

motifs tels qu'exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 17e, 8 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat SUD au niveau de l'entreprise Eurest France de Mme Jamila X... comme déléguée

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués

lettre de la salariée en date du 22 avril 2011 de candidature motivée aux élections de délégués du personnel, le procès-verbal des élections des délégués du personnel du 10 juin 2011, une lettre rédigé

celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour exercer des fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué

X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.