À la suite de la destitution du président ukrainien Viktor Yanukovych au mois de février   2014, le Conseil fédéral décida par ordonnance du 26 février 2014 (Ordonnance de blocage des valeurs patrimoniales

Le ministère décida néanmoins de classer l’affaire, puisqu’il était impossible de prouver la véracité des allégations de l’intéressé.

Le tribunal de district entendit A.F., M. et J.W. et décida en 2002, sur avis conforme de l’Office de la protection de la jeunesse, de substituer son appréciation au consentement du requérant – comme l

Tout en admettant que le code pénal exigeait la qualité de fonctionnaire public ou de fonctionnaire ou salarié d'une entreprise d'Etat pour qualifier les faits incriminés de corruption passive, elle décida

et à participer effectivement à la procédure d’enquête   : recevable   Souffrant depuis de nombreuses années d’une forte myopie (environ -20   dioptries à chaque œil), la requérante décida

Le 5 juin 2007, le Conseil d’État décida que, faute de preuve, il n’y avait pas lieu d’initier une action publique et rejeta l’opposition formée par la requérante contre la décision du 14 mars 2007.

A l’audience du 30   octobre   1987, le juge décida la mise en caus e du requérant, puisqu’il avait vendu à M me   L.P. l’immeuble faisant l’objet de la procédure.

Le tribunal reconnut le droit de propriété des demandeurs sur l’appartement en question mais décida qu’il n’y avait pas lieu au paiement de dommages et intérêts par le défendeur.

En 1992, le conseil municipal décida de «   réintégrer dans leur droit de propriété   » la requérante et sa sœur.

Le parquet décida de classer l’enquête. Les requérants introduisirent une action en indemnisation.

L’audience était fixée au 6 octobre 1994 lorsque le juge, par une ordonnance du 16   septembre 1994, décida de la reporter sine die . L’audience eut lieu le 15 janvier 1998.

Sur proposition du médecin psychiatre, le 19 mai 2020, la commission médicale de spécialité décida l’internement involontaire de l’intéressé.

C.Z. décida alors d’agir en flagrant délit, d’arrêter le requérant et de le placer en garde à vue.

Le 3 septembre 2013, le Conseil supérieur de la magistrature («   le   CSM   ») décida son exclusion de la magistrature pour faute disciplinaire et rendit publique cette décision par un

Le 14 août 2015, la juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

Le 8 octobre 2013, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’appliquer l’article 39 à la présente affaire pour la durée de la procédure devant la Cour et de communiquer immédiatement

Le 12 juin 2008, le président de la chambre à laquelle l’affaire était attribuée décida d’indiquer au gouvernement français, en application de la disposition précitée, qu’il était souhaitable de ne pas

En 1987, l’administration décida d’inscrire le terrain sur le registre des monuments historiques, au motif qu’il avait accueilli un cimetière juif à partir du début du XIX e   siècle et était l’un

Le 30 novembre 2009, la Cour décida de communiquer la requête au gouvernement défendeur.