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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165685

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Echirolles à sa demande de communication des documents suivants : - en ce qui concerne le déclassement

Source officielle

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CC

soc

61372387cd5801467740af6e

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

les risques maladie, maternité et décès, a sollicité le 1er juin 1994 un changement de catégorie de cotisations en raison de la baisse de ses revenus professionnels en 1992 et en 1993 ; qu'un déclassement

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741647e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

d'exercer son pouvoir de direction ; que dès lors, en l'espèce, en estimant que la mutation d'un salarié exerçant des fonctions de chef de produit, d'un secteur à un autre secteur, constituait un déclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203126_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

représentée par Me Guinot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération du 23 novembre 2021 refusant de déclasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203521_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-58 du 15 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a déclassé une partie du terrain sis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100686

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

. / L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01046

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201139

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692766

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MAIRE D'OUESSANT : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE S'EST PRODUIT LORS D'UNE TENTATIVE DE DECOLLAGE

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00700

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

structurel parce qu'habituellement réservé à des juniors, mais également un déclassement hiérarchique se situant non plus à N-2 mais à N-4 du directeur du commerce France Peugeot ; qu'il ajoute que réduit

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CC

cr

6137255dcd5801467741d122

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

de bénéfices non commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires souscrites par Andrée Y... et sur les déclarations d'impôt sur le revenu de Noël Y..., provenaient d'une part de la déclaration de recettes

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CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La SARL Decilab a appelé en cause M. [P] [X].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

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CC

civ2

61372378cd5801467740a30b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix d'adjudication, selon un jugement dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01364

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable. 4. M. [N] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db78

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Bidan nommé administrateur a indiqué à la société Slibail, le 11 janvier 1996, qu'il résiliait le contrat de crédit-bail passé avec la société ; que le 16 janvier 1996, la société Slibail a déclaré une

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CC

cr

édure suiviec/Christophe Le X

613726a7cd580146774276bf

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend

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