AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165685
9 février 2017
9 février 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Echirolles à sa demande de communication des documents suivants : - en ce qui concerne le déclassement
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soc
61372387cd5801467740af6e
23 novembre 2000
23 novembre 2000
les risques maladie, maternité et décès, a sollicité le 1er juin 1994 un changement de catégorie de cotisations en raison de la baisse de ses revenus professionnels en 1992 et en 1993 ; qu'un déclassement
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