Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400978_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0997 du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2408693_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0363 du 13 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501164_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0316 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0337 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0022 du 10 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433884_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0249 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0259 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411651_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0443 du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0364 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2120931_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sanitaire qui a lourdement impacté son activité ; - le passager était muni d'un laissez-passer valide du 2 mars 2021 au 1er avril 2021, délivré par le consulat général du Pérou à Nagoya ; - il a débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404068_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0209 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423542_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0687 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même du débarquement du passager ; - la falsification du passeport n’était
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220655_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300060
30 janvier 2019
30 janvier 2019
le code de la construction et de l'habitation, la banque a commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'en outre, la banque doit vérifier l'existence de la garantie de livraison avant–même de débloquer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0973 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00496
20 mai 2014
20 mai 2014
285 quater du code des douanes, les entreprises embarquant des passagers à destination d'un site protégé, de sorte que celles qui assurent uniquement, sur le site lui-même, l'embarquement et le débarquement
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e20dcdc6046d47a91c03
20 avril 2026
20 avril 2026
l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2023 003895 et de l'action de la société SYACA à l'égard de la société [K] ; * juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais, dépens et débours
Source officiellePage 47 sur 1287