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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517501_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0856 du 24 février 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312150_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part, de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir délivrer un récépissé et de débloquer

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303907_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210504_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

représentée par Me Mezouar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de débloquer

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211015_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207860_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503843_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

téléservice, l’administration est tenue de mettre à sa disposition des solutions de substitution ; - il justifie avoir saisi le Centre de Contact Citoyens puis la DGEF afin de voir son compte ANEF débloqué

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffcf

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

selon le pourvoi, d'une part, qu'un établissement de crédit qui a laissé croire à ses interlocuteurs pendant plusieurs mois qu'il avait l'intention d'accorder ses concours à un client puis refuse de débloquer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une décision du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité congolaise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une décision du 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 31 janvier 2021, débarqué sur le territoire français un passager

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une décision du 6 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400974_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322369_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322935_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322936_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle

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