TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre subsidiaire de le convoquer afin qu’il soit procédé au dépôt de son dossier en version papier dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; en tout état de cause, d’ordonner au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente d’une décision à naître sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de débloquer son compte ANEF dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à con conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est considérée comme remplie en cas de renouvellement d’un titre de séjour ; 
- il a entrepris dès le mois de mars 2025, soit trois mois avant l’expiration de son titre, les démarches pour procéder au renouvellement de son titre de séjour et a été confronté à un blocage technique sur son profil ANEF ; 
- son compte ANEF est bloqué et l’empêche de prétendre au titre « vie privée et familiale » en tant qu’ancien mineur isolé pris en charge par l’ASE dont il est censé bénéficier de plein droit ; 
- il se trouve privé de droit au séjour depuis le 26 juin 2025 alors qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires dès mars 2025 ; 
- il a sollicité à cinq reprises le renouvellement de son titre de séjour en présentant à chaque fois un dossier complet ; 
- lorsqu’un ressortissant étranger se trouve confronté à des difficultés dans le dépôt d’une demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice, l’administration est tenue de mettre à sa disposition des solutions de substitution ; 
- il justifie avoir saisi le Centre de Contact Citoyens puis la DGEF afin de voir son compte ANEF débloqué, ces deux instances l’ayant renvoyé vers les services de la préfecture qui n’ont pas été en mesure d’apporter une solution ; 
- il remplit toutes les conditions pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour ; 
- pour lui permettre de poursuivre sa formation et ne pas être davantage privé de ses droits, il convient d’ordonner à la préfecture de lui délivrer un récépissé dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
- il est nécessaire d’ordonner à la préfecture de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre d’accomplir sereinement ses futures démarches de renouvellement ; 
- la délivrance d’un document provisoire de séjour ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise sur le fond du dossier. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que le requérant a obtenu un récépissé, valable du 2 décembre 2025 au 1er juin 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
M. B... a déposé le 28 novembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. A... B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
3. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
4. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Wahab en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... concernant ses conclusions autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 600 euros à Me Wahab en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.... 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Wahab et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
Fait à Caen, le 3 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
E. Legrand