Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, tout personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Crousti 13006, représentée par Me Guerchi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

de persécutions ; que si l'OFPRA a mis fin à sa protection par une décision du 30 novembre 2018, sa décision souligne qu'il ne peut être établi qu'elle n'a plus de craintes en cas de retour dans son pays

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Creusot

peine d’emprisonnement, le comportement d’une femme portant plainte contre son époux étant perçu comme transgressif des normes tchétchènes.Le requérant, dont la demande de protection reposait sur ses craintes

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 21/01456 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBDF-11 Monsieur [A] [J] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) que Mme X... a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste

D K, représentés par Me Weiermann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et le centre hospitalier de Le Creusot rejettent

Saisie par Mme A..., la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision du 2 novembre 2018, octroyé aux intéressées la qualité de réfugiée en raison de leurs craintes d'être exposées à des risques

tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune du Creusot

Par déclaration du 18 avril 2014, la Sa Paul Cramatte Interim a interjeté appel de la décision.

TC de NANTERRE Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me Philippe RAVAYROL Me Rémi CRAUSTE E.D.

décision portant refus des conditions matérielles d'accueil : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que son fils n'est pas en procédure de réexamen ayant des craintes

, dont le siège social est à Paris (8e), ... ; 2°) Monsieur D..., demeurant à Paris (1er), ..., ès qualités de cosyndic de la liquidation des biens de la société CREUSOT-LOIRE, dont le siège social est

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Creusot Montceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[K] n'a pas fait d'offre de preuve contraire et n'a produit aucune attestation d'une personne qui aurait craint pour l'accueil d'une personne de sa famille ou autre en raison de sa prise de position dans

concernant certains de ses proches ou des rivaux ; que, lors d'une précédente détention, un dispositif de sécurité a été mis en place, à sa demande, à l'occasion de son élargissement, en raison des craintes

principe fondamental reconnu ensemble par la Cour européenne des droits de l'homme que par le Conseil constitutionnel ; "4 ) alors que l'état de santé du demandeur nécessitant des soins constants, les craintes