AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'omission de notifier régulièrement l'ordonnance a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir. 8.

    The applicant lodged an appeal against that judgment with the Giurgiu County Court (“the County Court”), without providing any grounds for appeal.

On 16 September 2020 the applicant lodged a tort claim (“the claim”) with the Bucharest County Court (“the County Court”) against one of his neighbours, alleging that the latter had made defamatory statements

[K] ne pouvait se méprendre sur l'étendue de la garantie, en sorte qu'il n'aurait subi aucun déficit d'information et de conseil de la part de l'assureur et du courtier, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

By a decision of 21 May 2015 the Tallinn Court of Appeal quashed the County Court’s judgment and discontinued the proceedings.

On 14 January 1999 the Zagreb Municipal Court sent the case file to the Zagreb County Court.

After being reversed by the Zadar County Court this judgment became final on 15 February 1996, on which date the Supreme Court reversed the County Court’s decision.

Since both the Administrative Court of Appeal and the Supreme Administrative Court had refused him leave to appeal, the County Administrative Court in fact became the first and only instance to examine

In both remedies she argued that the Beli Manastir Municipal Court and the Osijek County Court should have ruled in her favour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° E 16-26.679 R É P U B L I Q U E F

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

d'appel a de nouveau violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.