condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Danel Ferry faisait valoir, sans que cela fut contesté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la

d'octobre 1989 que les différentes fonctions dont elle était chargée relevaient du secrétariat, que, dans tous les domaines dans lesquels elle avait à intervenir, y compris dans celui de la formation continue

1985 ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dans la mesure où il constate qu'aucun délai n'était imparti au "cessionnaire" pour continuer

conclusions d'appel, Mlle Catherine X... faisait valoir qu'outre l'occupation des lieux et le paiement des loyers, l'imposition à la taxe d'habitation constituait un indice supplémentaire caractérisant sans conteste

X... a contesté les redressements et a saisi la Commission départementale des impôts directs ; qu'une seconde vérification a été entreprise le 9 mai 1994 qui a donné lieu également aux notifications de

maintenue après la résiliation de la police de groupe, dès lors que l'arrêt de travail de [Y] [H] « était pris en charge par une autre société Cri Prévoyance qui a versé des indemnités journalières continues

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

, alors : « 1°/ que l'exécution de la confiscation ordonnée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation

de l'avoir condamné pour troubles de voisinage à payer cette somme aux consorts B... alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir une demande au seul motif qu'elle n'est pas contestée

condamner cette société à leur payer diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les demandes des salariés de la concession Rover à Périgueux se heurtaient à une contestation

X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par ce dernier ; Attendu que M.

Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X... ne souffrait d'aucune contestation sérieuse sans s'expliquer

productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Centrale d'achats La Porcelaine blanche, le tribunal a, par jugement du 26 octobre 1989, arrêté un plan de redressement prévoyant la continuation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent au profit du juge de l'impôt pour connaître de la contestation de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge

F... de la somme mentionnée au projet alors que la créance était contestée dans le cadre de la procédure en fixation d'honoraires qu'avait initiée M.

W..., candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance. 4. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.

pas contesté le fait qu'en 2008, l'évaluation professionnelle de M.