de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément

de travail irrégulière ou de proposer la réintégration d'un salarié avec maintien des avantages acquis ne saurait justifier la condamnation d'un tiers au contrat de travail ; qu'en condamnant la SNCM

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2019), le 16 août 2006, Mme [L] a adhéré au contrat d'assurance collective « Normalis » souscrit par la société Crédit lyonnais (la banque) auprès de la société

Par un avenant du 5 décembre 2011, ce contrat a été transféré à la société Micro-Mega. 3. Par lettre du 3 mai 2019, celle-ci a résilié le contrat en raison de fautes graves imputées à M.

saisi avant la conclusion du contrat.

branches : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société minière et métallurgique de Penarroya (société Penarroya) a conclu le 1er mars 1977 un contrat

Molina dont la société Data Leasing demeurait titulaire, à la suite de la résiliation partielle du contrat, représentait plus de 50 % du montant total des commissions perçues en 1987 par Mme Y..., la cour

Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.

Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.

à payer à Mme Burr une prestation compensatoire de 7 000 francs par mois, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accorder une prestation compensatoire à un époux sans prendre en considération

Selon contrat conclu le 22 février 2005 et qualifié de "contrat de sous-traitance", la Société HDC a chargé la Société HUNNEBECK de la réalisation des coffrages des dalles de plancher.

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R/91-40.835, n° J/91-41.266 et n° T/91-42.171 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 31 janvier 1991), qu'engagé suivant contrat

de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion par l'intéressé avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité telle que

Elle fait valoir que l'offre de ce groupement respecte les conditions fixées par le règlement de consultation, ainsi que les prescriptions qualitatives et quantitatives du cahier des charges.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les conclusions du syndicat ; - la requête est irrecevable, le contrat de mandat liant le syndicat à son

de travail intervenue le 2 juillet 2013 alors, selon le moyen, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu pour quelque motif que ce soit doit

code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat