Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une décision du 10 avril 2001, le tribunal rejeta la demande de la requérante et classa l’affaire (n o   1398/96).

SCI BB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima FERCHICHE Me Anna-clara BIANCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

En droit : Article 6 § 1 – Interprétations judiciaires de la loi : L’ensemble des juridictions ayant statué dans les procédures litigieuses ont indiqué avec une clarté suffisante les motifs essentiels

L’ingérence était prévue par la loi sur la divulgation, qui présentait un degré suffisant de clarté et d’accessibilité et qui poursuivait les buts légitimes que constituent la défense de l’ordre et la

Affaire Arrêt du Définitif le 47052/18 GOLOVIN 13/07/2023 13/10/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

la défense ; "en ce qu'il a été répondu positivement à la question spécifique posée d'office par le président, après la clôture des débats, résultant de la loi n°2010-121 du 8 février 2010, ainsi libellée

volonté des parties et méconnaît-il en conséquence les principes constitutionnels ou de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, de droit au respect des contrats en cours, de droit au maintien

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guy NOVO (Avocat au barreau de BORDEAUX), DEFENDERESSES : Madame [R] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Paul BLANCHARD substituant Me Clara

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre, de la libre concurrence et du respect de la convention européenne de

domicilié Direction des affaires juridiques-Télédoc 331- [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me Clara

fondamentale : - la liberté d'expression reconnue aux élus locaux, et a fortiori aux conseillers municipaux de l'opposition, constitue une liberté fondamentale ; cette liberté est la garantie de la

A soutient que la Ville de Paris, en ne procédant pas à sa mise à l'abri, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une de ses libertés fondamentales ; 6.

Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 la salle doit être 'spécialement aménagée' pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de

Adresse 1] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139 DÉFENDERESSE Madame [Z] [L] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

de PARIS, vestiaire : #G0567 Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Xavier SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC