faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent pour connaître de la demande et d'accueillir celle-ci

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu 'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que la souche de cheminée sur laquelle Mlle X... avait fait installer l'antenne litigieuse était commune à celle-ci

le moyen : 1 / qu'en refusant d'apprécier, comme l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 le requérait, si l'hypothèse à laquelle la créance alléguée était subordonnée paraissait vérifiée et si celle-ci

l'expert Y... aurait dû se faire assister d'un sapiteur médecin qui aurait pu confirmer qu'une intoxication violente au fluor pouvait déclencher des irritations gastriques et pulmonaires semblables à celles

moyen : 1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision ; que constituent de tels chefs la demande de déduction de sommes déjà versées et celle

en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP, mais celle

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

contigu d'un étage, dans lequel elle exploite une laverie industrielle, a, le 3 septembre 1987, après exécution de travaux de réfection confiés par la RIVP à la société SNC Bateg et sous-traités par celle-ci

.. de sa demande en validation du quatrième trimestre 1941, alors même qu'elle produisait des documents établissant une présomption suffisamment solide en sa faveur, les juges du fond ont énoncé que celle-ci

réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci

prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci

sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci

Y... avait résisté à la demande en paiement dont il était l'objet en faisant valoir, notamment au moyen de l'analyse d'une facture établie par la société, que celle-ci dont il était adhérent demeurait

. ; que celle-ci a été déboutée de ses prétentions par arrêt du 15 janvier 1986 ; que, le 24 juin 1987, l'état liquidatif a été signé en l'étude de M.

constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; que la circonstance, à la supposer avérée, que l'employeur ait imputé au salarié la responsabilité alléguée ne pouvait dispenser le juge d'examiner si celle-ci

une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si, en cas de refus, par un salarié protégé, d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas fondé en droit les motifs de sa décision, ni indiqué le texte précis sur lequel elle se fondait, a, par suite, violé la loi, fait une fausse application de celle-ci