La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

Par acte extrajudiciaire du 12 février 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 13 février 2025, la SA Logeo Seine a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal

3 185 euros au titre de l'arriéré locatif,901,28 euros au titre de la régularisation des charges 2022/2023,152,50 euros au titre des frais de procédure,61,27 euros au titre de la notification à la CCAPEX

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC

application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-1490 du préfet du Val-d’Oise autorisant la captation

DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6 AU 9 JUIN 1977, LE COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Caby, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ..

pour effet de désorganiser l'entreprise ou de détourner sa clientèle constitue … une concurrence déloyale", la cour d'appel, qui ouvre un alternative entre désorganiser l'entreprise du concurrent et capter

Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.

L CAPA d' un complément de maladie à Mlle X..., Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mlle X... et la S. A. R. L CAPA aux torts de l' employeur, Condamne la S. A. R.

Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.

Par la présente requête, le centre de contrôle technique CAPJJ demande l'annulation de cet arrêté. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGRUNOR, venant aux droits de la société française de Coopération agricole pour l'Europe (CAPE

EURL CAPA Grosse délivrée le 21/04/22 à Me Philippe PERICCHI à Me Anne-isabelle GREGORI à Me Melissa EYDOUX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

[E] [O], la société Capa Presse, M.

n° 2002122, la société Capi Immobilier et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capa a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du président de Métropole Rouen Normandie du 12 octobre