TA64 · 3ème chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2000756 le 3 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Capi Immobilier, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé l'insalubrité remédiable d'un logement dont elle est propriétaire, situé 6 bis passage des Alliés à Pau, a prescrit la réalisation de travaux dans un délai de six mois, à peine d'exécution d'office des travaux à ses frais et, enfin, a mis à sa charge l'hébergement temporaire des occupants du logement ; 
 2°) d'annuler les courriers du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020 par lesquels le chef du service habitat construction ville accessibles (HCVA) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques l'a informée de " l'irrecevabilité " de deux offres de relogement qu'elle a faites aux occupants de ce logement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 février 2020 :  
 - la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; elle n'a pas pu présenter ses observations ni avant ni durant la séance du CODERST du 20 février 2020 ; 
 - le délai de 30 jours prévu à l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, qui est une garantie essentielle, n'a pas été respecté ; 
 - certains des travaux prescrits avaient déjà été réalisés à la date d'édiction de l'arrêté du 26 février 2020, de sorte que cet arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts qui ne caractérisent pas l'état d'insalubrité retenu ; il a été mis fin aux causes d'insalubrité ; 
 - l'arrêté est illégal en tant qu'il prescrit la réalisation de travaux dès lors que le logement est actuellement inoccupé. 
 En ce qui concerne le courrier du 17 mars 2020 : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 février 2020 qui en constitue le fondement ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il repose sur une base légale qui était abrogée (article D. 542-14 du code de la sécurité sociale) ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la société Capi Immobilier a rempli l'obligation de moyen prévue par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 En ce qui concerne le courrier du 2 avril 2020 : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 février 2020 qui en constitue le fondement ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la SARL Capi Immobilier a rempli l'obligation de moyen prévue par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2021 et 29 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par la société Capi Immobilier ne sont pas fondés et, en cas de besoin, que le tribunal pourra faire droit à une demande de substitution de base légale en ce qui concerne le courrier du 17 mars 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002122 le 23 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Capi Immobilier et M. C D, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures ;  
 1°) d'annuler le titre émis le 25 septembre 2020 par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, en vue du recouvrement de la somme de 16 439,37 euros que l'Etat a exposé en raison de l'hébergement des occupants du logement interdit à l'habitation, pour la période du 1er mars au 15 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 439,37 euros mise à leur charge par ce titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4°000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le titre attaqué ne peut être légalement émis à l'encontre de M. D, nominativement désigné, dès lors que l'arrêté du 26 février 2020, qui en constitue le fondement, concerne la société Capi Immobilier ; 
 - le préfet n'est pas fondé à mettre à leur charge les frais d'hébergement temporaire des occupants du logement pour la période du 1er au 13 mars 2020, dès lors que l'arrêté du 26 février 2020 leur permettait de présenter une offre de relogement au plus tard le 13 mars 2020 ; 
 - le titre attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité, pour les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2000756, de l'arrêté du 26 février 2020 et des courriers du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020, qui en constituent le fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il précise que : 
 - le titre émis le 25 septembre 2020 a été retiré ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 1er août 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 septembre 2022.  
 Un mémoire, enregistré le 17 septembre 2022, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garcia, représentant la société Capi Immobilier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 janvier 2020, la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a été informée, par la commune de Pau, de l'intervention des pompiers pour une intoxication au monoxyde de carbone, dans un logement occupé par la famille B, situé 6 bis passage des Alliés à Pau, appartenant à la SARL Capi Immobilier, société dont M. D est le gérant. Par un arrêté du 20 janvier 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure le propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, la partie urgente des travaux nécessaires afin de faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité auquel les occupants étaient exposés, à peine d'exécution d'office de ceux-ci aux frais du propriétaire, et a interdit temporairement l'occupation du logement jusqu'à la mainlevée des prescriptions, à charge pour le propriétaire d'assurer l'hébergement temporaire des occupants du logement. Par un arrêté du 26 février 2020, pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré le logement insalubre avec possibilité d'y remédier, a prescrit les travaux à réaliser dans un délai de six mois, à peine d'exécution d'office de ceux-ci aux frais du propriétaire, et a interdit temporairement l'occupation du logement jusqu'à la mainlevée des prescriptions, à charge pour le propriétaire d'assurer l'hébergement temporaire des occupants du logement. Enfin, par deux courriers en date du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020, le chef du service habitat construction ville accessibles (HCVA) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques a informé la société Capi Immobilier de " l'irrecevabilité " des deux propositions de relogement qu'elle avait faites aux occupants du logement. Par ailleurs, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a émis, le 25 septembre 2020, un titre en vue du recouvrement de la somme de 16 439,37 euros que l'Etat a exposé au titre de l'hébergement des occupants du logement, pour la période du 1er mars au 15 juin 2020. Par la requête susvisée n° 2000756, la société Capi Immobilier demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 26 février 2020 et des courriers du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020 et, par la requête susvisée n° 2002122, la société Capi Immobilier et M. D demandent au tribunal l'annulation du titre émis le 25 septembre 2020 et la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2000756 et 2002122 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des éléments produits en défense, non contredits par les requérants que, par un titre émis le 28 avril 2021, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a, postérieurement à l'introduction de la requête, annulé le titre émis le 25 septembre 2020 au motif que ce dernier était entaché d'une erreur sur le débiteur désigné. Dès lors, les conclusions présentées par les requérants, aux fins d'annulation de ce titre, et aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes indiquées, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 février 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. () ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 7 février 2020, auquel était joint le rapport de présentation établi par l'agence régionale de santé (ARS) et le projet d'arrêté, la SARL Capi Immobilier et M. D, son gérant, ont été avertis de ce que la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) aurait lieu le 20 février 2020, et qu'ils pouvaient y assister, s'y faire représenter et y présenter des observations. La SARL Capi Immobilier a adressé des observations écrites à la préfecture par un courrier du 16 février 2020, reçu le 18 février 2020. En outre, il résulte du procès-verbal de la réunion du CODERST du 20 février 2020 que M. et Mme D, représentant la SARL Capi Immobilier, ont assisté à cette réunion et y ont présenté des observations orales, l'allégation contraire selon laquelle ils n'auraient pas pu présenter des observations n'étant accompagnée d'aucun élément en ce sens. Dès lors, l'irrégularité tenant au non-respect du délai de convocation de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique n'a, en l'espèce, ni exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, les moyens tirés de ce que la procédure administrative contradictoire préalable et les dispositions précitées du code de la santé publique auraient été méconnus, doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un immeuble () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. / () ". Aux termes du II de l'article L. 1331-28 du même code : " Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 1331-28-3 de ce code : " L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. / () ". 
 8. Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre, en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, est un recours de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation du logement en cause en prenant en compte l'ensemble des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il statue. 
 9. Il résulte de l'instruction que le CODERST qui a émis, le 20 février 2020, un avis favorable à l'unanimité à l'exception d'une abstention, à la déclaration d'insalubrité remédiable du logement ici en cause, s'est appuyé sur un rapport technique en date du 14 janvier 2020 établi par le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la commune de Pau, à la suite d'une visite des lieux effectuée la veille. Ce rapport fait état de plusieurs causes de l'insalubrité, tenant en particulier à un éclairement naturel insuffisant, à des infiltrations d'eau pluviales, à un risque de chute de matériaux en raison de la présence, le long de la venelle d'accès au logement, de chevrons détériorés situés à environ 2,50 mètres de hauteur, à un risque de chute de personnes du fait de l'absence de dispositif de protection efficace sur l'escalier principal et de l'accès dangereux à la mezzanine, à une installation électrique non sécurisée et, enfin, à un risque d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie en raison de la vétusté de la chaudière. Il résulte, en outre, du procès-verbal de la réunion du CODERST du 20 février 2020 que, lors de la présentation de la situation de ce logement, le directeur du SCHS a notamment relevé " qu'il faut assurer la protection, rendre le bâtiment étanche à l'eau et à l'air, réparer les désordres liés aux infiltrations, lutter contre l'humidité, assurer une ventilation permanente du logement ainsi qu'un chauffage suffisant, un entretien correct du sol et du plafond ". 
 10. Il résulte également de l'instruction, notamment d'un rapport du 1er juillet 2020 établi par le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS), que lors de la visite des lieux effectuée le 24 juin 2020, à la demande de la SARL Capi Immobilier, donc postérieurement à l'arrêté du 26 février 2020, il a été constaté que certains des travaux prescrits par cet arrêté avaient été réalisés, notamment la reprise des désordres touchant la toiture, l'installation d'un système de ventilation (VMC), le changement de la chaudière, la mise en place d'un garde-corps sur l'escalier principal, la sécurisation de l'installation électrique et la réorganisation des volumes intérieurs et qu'ainsi, les risques de chute de matériaux, d'intoxication au monoxyde de carbone et de chute de personnes depuis l'escalier principal avaient disparus. Néanmoins, il a également été constaté que les risques d'infiltration persistaient, la rigole de la venelle n'étant pas entretenue et aucun système n'empêchant la pénétration de l'eau de ruissellement par le seuil de la porte d'entrée, que des traces d'humidité étaient toujours présentes, tous les supports (murs, sols et plafonds) devant être ventilés, asséchés et remis en état, qu'aucune étude ne permettait de contrôler la qualité de l'isolation du logement et l'adaptation du système de chauffage à la superficie et au volume du logement, tandis que l'accès à la mezzanine présentait toujours un risque de chute de personnes et, qu'enfin, les travaux de sécurisation de l'installation électrique devaient faire l'objet d'une certification. 
 11. Si la société Capi Immobilier fait valoir que, postérieurement à cette visite des lieux effectuée le 24 juin 2020, elle a procédé au nettoyage de la venelle et à la pose d'une " baguette " faisant obstacle à la pénétration de l'eau par le seuil de la porte d'entrée, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, si la société requérante soutient que le rapport du SCHS du 1er juillet 2020 ne démontre pas l'existence de problème d'humidité dans le logement, et si elle fait valoir qu'elle a procédé à des mesures du taux d'humidité dans le logement, au moyen d'un hygromètre, qui auraient révélé l'absence d'humidité, elle ne produit aucune justification de ces mesures et ne précise d'ailleurs pas, par les seules photographies qu'elle produit, les conditions dans lesquelles ces mesures auraient été réalisées. Ainsi, elle ne contredit pas utilement la constatation par le SCHS de la présence persistante d'humidité dans le logement.  
 12. Par ailleurs, la société requérante, qui se borne à produire la photographie de quatre radiateurs installés dans la pièce de séjour, ne justifie pas avoir fait procéder au diagnostic de performance énergétique prévu, en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, par le 3° de l'article L. 126-23 et par l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation, et, par conséquent, n'établit pas que le système de chauffage serait adapté au logement. La société requérante n'établit pas davantage que, malgré l'installation d'une échelle escamotable en aluminium, l'accès à la mezzanine aurait été sécurisé dans des conditions permettant de remédier au risque de chute de personnes. Dès lors, quand bien même la SARL Capi Immobilier produit un diagnostic de l'état de l'installation électrique en date du 13 mars 2020 qui ne relève aucune anomalie, malgré l'absence de vérification de certains points de contrôle non visibles, la société requérante ne démontre pas que les seuls travaux qu'elle a effectués ont, à la date du présent jugement, remédié à l'insalubrité constatée causée par les risques d'infiltration, la présence d'humidité, l'absence de dispositif efficace de chauffage et le risque de chute de personnes. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et applicable au litige : " Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. () Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un immeuble ou un logement qui fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prescrivant, dans un certain délai, des mesures destinées à remédier à son insalubrité devient, après la notification de cet arrêté, inoccupé et libre de location, son propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'autorité administrative, dès lors que l'immeuble ou le logement est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins. En l'absence d'arrêté préfectoral de mainlevée, ces mesures doivent toutefois être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location. Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et, notamment, de la circonstance que l'immeuble ou le logement en litige, qui ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, est inoccupé et libre de location, cette dernière circonstance, qui est susceptible de justifier que l'échéance fixée dans l'arrêté d'insalubrité pour prendre les mesures nécessaires à l'occupation de l'immeuble ou du logement soit différée, ne saurait en revanche fonder par elle-même l'annulation de ces mêmes mesures. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, les travaux réalisés par la société Capi Immobilier n'ont pas remédié, à la date du présent jugement, à l'insalubrité du logement. Dès lors, la circonstance que, par un courrier du 11 juin 2020, la famille B a résilié le bail du logement avec effet au 11 juillet 2020 et que, par conséquent, le logement est devenu à cette date inoccupé et libre de location, est uniquement susceptible de justifier que l'échéance fixée dans l'arrêté contesté pour prendre les mesures nécessaires à l'occupation du logement soit différée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait illégal en tant qu'il prescrit la réalisation de travaux, doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Capi Immobilier à fin d'annulation de l'arrêté du 26 février 2020 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les courriers du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020 : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de l'arrêté du 26 février 2020, ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes du IV de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article L. 1331-28-2 du même code : " I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : / - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité () prise en application des articles () L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; / () ". Aux termes du I de l'article L. 521-3-1 du même code : " Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter (), le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () II.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité () prise sur le fondement des articles () L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet () prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants (). / VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. / () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 17 mars 2020, le chef du service habitat construction ville accessibles (HCVA) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques a informé la SARL Capi Immobilier que la première proposition de relogement faite à la famille B, composée de deux adultes et de six enfants à charge, pour un relogement dans un logement d'une superficie de plus de 60 m² situé à Gelos, était " irrecevable " en raison de sa superficie, inférieure à la superficie minimale de 70 m² réglementairement exigée pour une famille composée de huit personnes, et de l'absence de précision sur sa localisation, et que l'Etat poursuivait son pouvoir de substitution. Par un second courrier du 2 avril 2020, le chef du service HCVA a informé la société requérante que la nouvelle proposition, pour un relogement dans un logement situé à Narcastet, était également " irrecevable " en raison de sa localisation, de l'éloignement " des services tant de santé que pour assurer le quotidien de la famille " et de l'insuffisance de l'offre de transports en commun entre Narcastet et Pau. 
 20. Ces courriers constituent de simples mesures préparatoires, notamment à l'émission d'un titre émis pour le recouvrement de la créance résultant de la substitution de l'Etat au propriétaire qui serait regardé comme ne se conformant pas à l'obligation d'hébergement ou de relogement. 
 21. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les logements proposés ne correspondaient pas aux besoins particuliers de la famille B, compte-tenu de la situation de handicap d'un adulte et d'un enfant au sein de cette famille, le courrier du 2 avril 2020 étant suffisamment motivé sur ce point. Par suite, aucune erreur dans l'application des dispositions précitées du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation ne peut être retenue. 
 22. En outre, si le courrier du 17 mars 2020 fait référence à l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale qui était alors abrogé, l'administration demande une substitution de base légale de ces dispositions par celles de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, qui contiennent les mêmes règles tendant à éviter des sur-occupations. Ainsi, à supposer que ces dispositions puissent être regardées comme constituant la base légale de ce courrier, plutôt fondé sur les dispositions précitées, au point 18, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, il sera fait droit à cette demande dès lors que cette substitution ne prive la société requérante d'aucune garantie. 
 23. Par suite, les conclusions dirigées contre ces courriers doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Capi Immobilier doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2000756, la somme que la SARL Capi Immobilier demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 26. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Capi Immobilier et par M. D, dans l'instance n° 2002122, dirigée contre le titre émis le 25 septembre 2020 puis annulé le 28 avril 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2000756 présentée par la SARL Capi Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2002122, présentée par la SARL Capi Immobilier et M. D, aux fins d'annulation du titre émis le 25 septembre 2020 et aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SARL Capi Immobilier et à M. D, au titre de la requête n° 2002122, une somme globale de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Capi Immobilier, à M. C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2000756