Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Pontier, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

29 mai 1998 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités, la cour d'appel a retenu que dès lors que l'emploi proposé par l'employeur était approprié aux capacités

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ --------------------------- 23 Juin 2016 --------------------------- RG no16/00052 --------------------------- Eugène X...

B..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de

F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. A..., l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

STREAMLINE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'Enim contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers du 4 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 28 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne

A..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « E... » a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 Mme E C A représentée par Me Gomez demande au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Prud'hommes - section industrie - de Pointe-à-Pitre, en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00356 Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER

tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er septembre 2009), que dans le cadre d'un litige l'opposant à un salarié

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE