à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Q] [Y] épouse [C] née le 02 Juillet 1976 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Juliette PAPIS, avocat

trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me LAKDAR, pour le Cabinet MCMB, avocat

Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

et non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Association DIACONAT PROTESTANT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MeTyphaine DE RENTY, avocat

social sis [Adresse 3] [Localité 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Fabien GONZALEZ de la SEP FABIEN GONZALEZ ET INGRID BARBE, avocats

au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [K] [X] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (84

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : La S.A.R.L

au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant DÉFENDEUR Monsieur [B] [C] [F] né le 12 Mai 1971 à BITCHE (57230), demeurant 16

, avocats au barreau de Paris, vestiaire #K0059.

quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat

, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTIMES A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [B] [J] née le 28 aout 1989 ) [Localité 4], de nationalité française, formatrice [Adresse 2] [

ALLIANCE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier 26.0055 Intimés et demandeurs à l'incident: Madame [Y] [R], représentée

DEMANDEURS Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat

Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 13 OCTOBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre, chargé du rapport

[W] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (Corse) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate

au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS SCCV [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.