591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel X... et Louis Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Stockage-Transport-Entreposage Berrois

A titre liminaire, il est constaté que seule la disposition du jugement refusant à M.

de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice moral, - condamné Mme [N] [E] à payer aux consorts [S] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance

que l'arrêt attaqué a reconnu la prévenue coupable d'abus de confiance pour un montant de 340 000 francs, a ajourné le prononcé de la peine et de l'a condamnée à verser ce montant à la partie civile à titre

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls du locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner le locataire à lui payer la somme provisionnelle de 1750 euros au titre

non comparante, ni représentée Monsieur [H] [U] né le 19 Octobre 1972 à [Localité 5] (99) [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre

est, le concours de la force publique, - de la condamner au paiement d’une provision de 870 € au titre des loyers échus au 30 janvier 2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrat à titre

[B] agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] sollicite la condamnation in solidum d'une part de la Sa Clinique du Cap d'Or non pas à titre propre pour

[G] a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Bénitis (la société), le 27 novembre 2002. 2.

C'est ainsi à juste titre qu'il a retenu que le bailleur était fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 19 février 2024, jusqu'à la complète

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

déclaration le 9 février 1995 ; qu'après avoir émis des réserves, la CPAM a diligenté une enquête à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 5 mars 1996 qu'elle prenait en charge la maladie au titre

tenue de contrôler que les demandes de remboursement qui lui sont adressées remplissent les conditions de remboursement ; que par suite, est coupable d'une négligence fautive la caisse qui, au titre

internet ; que constituent de telles circonstances particulières propres à créer une confusion entre les sites internet de deux entreprises concurrentes, le fait pour l'une d'entre elles de choisir, au titre

de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leurs demandes au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur