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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0412REP001278287

Admin. suprême

12 avril 1989

12 avril 1989

  Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC000262906

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Finally, the Government, referring to the Court’s case law maintained that the present case differed from that of Benthem v. Netherlands (judgment of 23 October 1995, Series A no. 97).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002230193

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no.97, p. 16 para. 36).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

preuve est suffisamment rapportée par la production : - pour les oeuvres de [AC] : * 'Le bouquet' ou 'Vase à deux anses' ou 'Pot à deux anses' ([2]) : d'un 'reçu' délivré le 1er octobre 1907 par Benrheim

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

constitution du 17 septembre 2008) LA SOCIÉTÉ KAPA SANTÉ 68 Boulevard du Port Royal 75005 PARIS Représentée par Me Céline MAYET (TOQUE 126), avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant par Maître BENAÏEM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

CS 50018 75038 PARIS CEDEX 01 EN PRÉSENCE DE : - Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI 59 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS représentée par Mme Leila BENALIA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC003588421

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

mais plutôt son application extraterritoriale, importe peu, étant donné que la contestation peut porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice ( Benthem

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001816891

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1127DEC002125793

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

   Monsieur Laurent BENNAIM, né le 18 septembre 1958 à Suresnes, de nationalité française, demeurant à Paris (16).   11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6bca9bf2637903089e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Myriam BENNA'M

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07121bc19e7640ea3d49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

IARD - RCS [Localité 17] n° 722 057 460 - [Adresse 6] Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Aziza BENALI

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Taanlimi BENALI,Greffier.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1217REP001121384

Admin. suprême

17 décembre 1987

17 décembre 1987

  Se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Benthem et Baraona, le requérant conclut que la Commission est compétente "ratione materiae" pour examiner la requête qui concerne bien une contestation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0419JUD001603490

Admin. suprême

19 avril 1994

19 avril 1994

modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d’une partie est inhérent à la notion même de "tribunal", ainsi que le confirment les termes "qui décidera" ("determination") (comparer les arrêts Benthem

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0410DEC001505889

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD007908913

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

  Belgique , 10 février 1983, § 28 a), série A n o 58, et Benthem c.   Pays ‑ Bas , 23   octobre 1985, § 32 d), série A n o 97).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001257086

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 16, paras. 34-36).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD003934398

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Deux passages de frontière étaient prévus   : le premier à Oldenzaal/Bad Bentheim et le second à Venlo/Kaldenkirchen.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080

Admin. suprême

30 novembre 1987

30 novembre 1987

   Quant à l’existence d’une contestation relative à un droit, la Cour renvoie aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence et notamment de son arrêt Benthem du 23 octobre 1985 (série A

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:1205DEC001526989

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

          The respondent Government submit, with reference to the Benthem case (see Eur.

Source officielle

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