L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a pas vérifié de manière suffisante et concrète pour chacune des années visées l'existence de présomptions suffisant à justifier une telle autorisation

regard de l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 ) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce il résultait des autorisations

[T] avait poursuivi nombre de ses activités professionnelles comme extraprofessionnelles, l'arrêt attaqué affirme que « la poursuite de ses activités s'est effectuée sous le couvert de l'autorisation de

[K] et la demande d'autorisation de licenciement formulée à son égard" ; qu'en jugeant, pour qualifier la prise d'acte de licenciement, que "le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation

administratives et permis de construire modificatifs correspondants, et a condamné le prévenu à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ;

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable du délit de construction sans permis de construire relatif au Bar-Restaurant Henri IV ; "aux motifs que "Maria Z... a sollicité l'autorisation

Sur la compétence du conseil de prud'hommes et la recevabilité de ses demandes, il soutient que : - le retrait d'une autorisation administrative produit le même effet que son annulation; - une autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de l'inspecteur du travail ; qu'en décidant néanmoins que la SEM Sotrema ne pouvait légalement prononcer, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

qui est le cas de l'élagage d'un arbre dont les branches empiètent sur le fond voisin, prévu par l'article 673 du Code civil, la circonstance qu'il puisse, le cas échéant, être subordonné à une autorisation

, avaient ensuite conduit le maire à annuler l'autorisation ; que Philippe X... n'avait pas exercé de recours contre l'arrêté du 8 mars 1993, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le

de salaire aux salariés de l'équipe de nuit, étaient habilités à autoriser la tenue non prévue d'une réunion d'information syndicale, à tenir les entretiens annuels et à signer à un salarié une autorisation

incombe d'estimer s'il existe des présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

dès lors, en se bornant à de simples demandes de renseignements, en l'absence de réquisitions au sens des articles 77-1-1 du code de procédure pénale les enquêteurs n'avaient pas à solliciter l'autorisation

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation