de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, condamné l'établissement public administratif [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes les sommes qu'elle aura

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux en litige consistent, s'agissant ceux réalisés auprès de sa propriété, en la pose d'un portail motorisé rue des Aulnes Périchelles (accès n°1

le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q] demeurant [Adresse 4] lequel aura

ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu'il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu'il leur aura

assignation, de la contribution à l’aide juridique et les frais éventuels d’exécution ; - débouter la défenderesse de toute demande plus ample ou contraire ; - ordonner que l’exécution de l’ordonnance aura

[H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - condamné la SARL [1] à rembourser à la CPAM de la Gironde les sommes dont elle aura fait

de feue Madame [I] [S] veuve [Q] et conséquemment ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, - Désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction et qui aura

La zone AUA est destinée à permettre l'extension de l'agglomération à l'est de la ville.

Lors de l'audience du 16/04/2026 : Monsieur [Q] [C] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Par deux courriers du 12 décembre 2024, l’[1] a informé Madame [Q] de ce qu’il ne serait pas donné suite à sa demande de retraite complémentaire, compte tenu de ce qu’elle n’aura pas cessé son activité

Il y aura lieu eu égard à la valeur en litige ainsi qu’au mode de comparution des parties de statuer par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

résolution numéro 7 de l’assemblée générale du 27/01/2025, - condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura

Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, à compter du même jour par la prise de possession réelle.

- s’agissant d’une procédure écrite, le demandeur à l’incident n’aura pas à paraître.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

fins de : Juger que la demande en revalorisation de loyer sollicitée par [Z] [C] ne pourra porter effet qu’à compter de sa date, à savoir le 26 janvier 2024 ;Juger que cette demande en revalorisation n’aura

civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ; - autorisé Me Collinet-Marchal à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aura

R... du 20 novembre 2012, de « dire et juger que le notaire chargé de procéder aux opérations de partages des intérêts patrimoniaux des ex-époux aura également pour mission de : (..)