[V] en date du 27 septembre 2019, -condamner la société [2] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Monsieur [V] [K] à verser à Madame [I] [T] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des

[J] [V] et Mme [M] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction ; - dire qu'à défaut de règlement spontané

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

légale au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 86.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 août 2020, Mme [V] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle [1] [S] [F] [2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de Madame [V] [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.