[V] [B] s’articulent comme suit compte tenu du plafond d’indemnisation de 1 million d’euros : A Mme [V] [D] née [F] la somme de 926 000 € A M [V] [O] la somme de 28 000 € A M [V] [Y] la somme de 46 000

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

[B] [V] de communication de la pièce n°15.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

[N] [B] et Mme [V] [L], cofidéjusseurs : Selon l’article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque plusieurs personnes ont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

de l'article 700 du code de procédure civile.

20-12.955 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

L'article 15-5 du code de procédure pénale rappelle que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de