sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l’appel principal : Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…)

Z... lui-même et s'il n'était pas entaché d'erreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société CGEM

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

Condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 F en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de permettre l'exercice de son droit de rétractation ; Que l'article R.312-9 du même code prévoit que le formulaire détachable de rétractation doit être établi

COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,