700 du code de procédure civile, - débouté Madame [U] [S] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [T] et Madame [O] [I] aux entiers dépens, en ce compris les

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313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.

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, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

l'y oblige l'article R622-5 du code de commerce, au dépôt auprès du greffe de la liste des créanciers ; -qu'il est ainsi indiqué dans la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation

[B] a commis les faits visés par l'article L653-4 du code de commerce. Au regard de la gravité de la faute,'la mesure de faillite personnelle est justifiée.

L626-27 et R624-11 du code de commerce, de : - infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire et juger que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré

mentionnées au 4° de l'article R.661-6 du code de commerce en seront informées, et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire

L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose que «les créances du Trésor public ['] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

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W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer