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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a15
18 avril 2024
18 avril 2024
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail
Source officielle5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Défaut, prononcé publiquement le 09 octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du Code civil,Débouter la société CIP de toutes ses demandes contraires ou plus amples,Condamner la CIP à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
6 avril 2023
II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
6 avril 2023
articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois , établie à 1 559,25euros, - condamné la société Hammam du Canal
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
(Article L 3253-8 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26b1
29 avril 2025
29 avril 2025
R1454-28 du code du travail à 2 369 euros brut la moyenne du salaire mensuel, - annulé l'avertissement du 26 août 2022 et condamné la SCA Radio Taxi [Localité 4] au paiement de la somme de 1 500 euros
Source officielle11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d943c432ce7d11a6c9b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1343-2 du code civil ; - débouter la société LH 5 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société LH 5 au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En conséquence, A titre principal: De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
Par application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge tient le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon les prévisions de l'article R1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes : - qui n'est susceptible d'appel que par suite
Source officiellePage 47 sur 82